Le client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coup prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté a vingts-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les bien d'occasion.

Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il rappelle, enfin, que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts caché de la chose vendu au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Les produits livrés par NOVI DESIGN&CO bénéficient, conformément aux dispositions légales, d’une garantie contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, pendant une durée de 2 ans, à compter de la date de livraison. 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum d’un an à compter de leur découverte.

NOVI DESIGN&CO remplacera ou fera réparer sans aucun frais pour le Client les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre et transport. 

Il est rappelé que l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. 

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de NOVI DESIGN ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel le Client utiliserait les produits, qu’il appartient au Client de vérifier.

 Rappel des dispositions légales applicables :

Article 1641 du Code Civil

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus."

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

"L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice."